Marketplace, obligations légales et cadre juridique : comment être conforme à la loi

Dans le e-commerce, il est important en tant d’être vigilant et de prendre connaissance du cadre juridique dont votre activité commerciale dépend. Dans cet article, nous allons vous exposer toutes les nouvelles réformes auxquelles voud evrez vous préparer en 2018.

Les conditions générales de ventes, à quoi ça sert?

Les Conditions Générales de Vente, à ne pas confondre avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), sont des informations légales et obligatoires qui définissent le cadre de vente de vos produits ou services et les responsabilités attenantes. Les CGV doivent être présentes sur tous les sites exercant une activité commerciale. Avec vos CGV vous expliquer les conditions légales de vente de vos produits ou services en l'absence d'accord spécifiques.

Les CGV forment votre socle de négociation commerciale, c’est-à-dire qu’elles permettent tout simplement de définir les droits et responsabilités de chaque partie.

Vous comprendrez donc que vos conditions générales de vente doivent être les plus claires et précises que possible.

Un lien vers vos conditions générales de vente doit être facilement accessible à partir de votre plateforme. Vous devez par ailleurs vous assurer de la lecture et de l'acceptation de vos CGV par l'utilisateur avant l'achat, par le biais d'une case à cocher par exemple :

 

Les conditions générales de vente doivent avant tout permettre de :

• Protéger vos intérêts, mais aussi ceux de vos clients
• Définir un socle de négociation et le cadre légale des transactions
• Définir une juridiction compétente en cas de litige
• Définir les droits et reponsabilités ou limitation de responsabilité de chacun des contractants
• Rassurer vos clients qui doivent pouvoir accéder facilement ou sur simple demande à vos CGV

La charte de protection des données personnelles

Et l'UE créa le RGPD

Le Réglement Général sur la Protection de Données (RGPD) prévoit dès le mois de mai 2018, des changements majeurs concernant la protection des données personnelles des utilisateurs sur internet et en dehors. Si le RGPD est une loi commune adoptée par les pays de l'Union Européenne, son application affectera quasiment toutes les entreprises, même celle domiciliées hors de l'Europe. En effet, toute entreprise ayant des clients situés en Europe sera potentiellement concernée par cette loi.

Le nouveau règlement européen sur la protection des données sera applicable directement c’est-à-dire qu’il n’est pas soumis au droit national de chaque pays.

Le RGPD prévoit néanmoins, un système de guichet unique, permettant aux exntreprises situés dans plusieurs Etats membres, de disposer d’une autorité de référence pour la protection de leurs données nationales et principales.

Par exemple, si votre entreprise est située est France et bien que vous collectiez les données de clients suédois, espagnoles ou polonais, votre guichet unique est la CNIL.

Quelles sont les conséquences des réformes de mai 2018 sur le e-commerce?

Afin de se mettre en conformité avec le RGPD, beaucoup d'entreprises et notamment les marketplaces et sites e-commerce devraont sans doute revoir certains éléments tels que :

• la politique de confidentialité,
• les conditions générales de vente,
• les normes de sécurité des données (un identifiant est considéré comme donnée personnelle)
• les process internes d'accès et de récupération des données personnelles

Par ailleurs, chaque entreprise dont l’activité nécessite un traitement à grande échelle, régulier et systématique des données personnelles, devra désigner obligatoirement un délégué à la protection des données.

Le délégué n’est pas dans l’obligation d’appartenir à l’entreprise.

Chaque donnée personnelle devra être collectée pour des finalités déterminées, légitimes et explicites.

Vos utilisateurs devront pouvoir donner leur accord sur l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles.

Le droit à la portabilité et le droit à l’oubli sont également au coeur du RGPD:  un utilisateur aura la possibilitée de récupérer toutes les données dont disposait l’entreprise à son sujet, pour les détruire ou les transmettre.

Un registre des traitements des données

À partir de mai 2018, les entreprises ne seront plus dans l’obligation de faire la déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés), au lieu de cela, elles devront tenir à jour une documentation interne sur leurs traitements de données personnelles, c'est le registre des traitements des données.

Ces registres doivent permettre de recenser toutes les données personnelles au sein de l’entreprise. Cela correspond à un processus de stockage, de collecte, d'utilisation, de partage et de destructions de données.

Le droit de rétractation

Si vous êtes gérant d'une marketplace proposant de la vente ou de location de biens ou de services, vous êtes déjà sans doute au courant de l'existence d'un droit de rétractation permettant au consommateur de revenir sur ses décisions d’achat. En France, en cas d'achat par internet ou par téléphone, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien pour les ventes de biens, et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre quand il s’agit des prestations de service. Quand il s’agit de jour férié, de samedi ou dimanche, alors le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Les conséquences d'une demande de rétractation :

• Vous êtes dans l’obligation d’effectuer un remboursement, 14 jours suivant la rétractation.
• Le consommateur est dans l’obligation de vous renvoyez le bien dans les 14 jours après la rétractation.

Cependant dans certains cas, s'il s’agit de spécification du consommateur, comme par exemple des produits sur mesure, des biens périssables ou des prestations d'hébergement, transport et restauration les délais de rétractaion doivent être signalés par le vendeur par une date précise.

Dans ces cas là, à vous donc de bien préciser si il y a possibilité de rétractation ou non.

Chaque client doit être informé sur les conditions et modalités concernant le produit ou les services disponibles sur votre marketplace, même si ce n'est pas vous qui assurer la livraison ou la délivrance du produit ou service : délai de rétractation, remboursement, politique de retour, paiement des frais de retour, etc. 

Les délais de livraison

Dans le cadre d'une plateforme de e-commerce, la livraison du produit doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande.

Après accord entre les parties, le vendeur a donc 30 au plus tard pour livrer le colis après l'acceptation de la vente.

Si l'acheteur n’est pas livré dans les délais prévu, celui-ci peut demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement.

Attention donc à ne pas faire de publicité mensongère en indiquant des délais de livraison garantis en 24H par exemple.

Que vous soyez e-commerçant ou gérant de marketplace, le RGPD qui entrera en vigueur en mai 2018 vous obligera sans doute à mettre à jour  votre politique de confidentialité et vos CGV. Ce nouveau règlement applicable a pour vocation de renforcer la protection des données personnelles des utilisateurs tout en offrant un cadre juridique unifié,  puisque le RGPD vient supplanter les lois nationales. S'il peut paraître contraignant, ce dispositif doit avant tout permettre d'accroître le capital confiance des utilisateurs, clients, prospects vis-à- vis de votre marque. La clé de voûte du RGPD: la sécurité des données de l’entreprise.