Réglementation des marketplaces en France en 2022

Article de Kreezalid - 25 Mar 2022 - 4 minutes de lecture

Mentions légales, conditions générales de ventes et d’utilisations n’auront plus aucun secret pour vous.

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Allergique au jargon juridique, ou tout simplement novice, vous n'avez malheureusement pas le choix de vous y mettre. Vous souhaitez pouvoir justifier d'une marketplace en bonne et due forme, "conformément à la réglementation en vigueur." Le simple acronyme RGPD, ou le début de cet article vous donnent des sueurs froides ? Accrochez-vous, mais rassurez-vous, Kreezalid vous explique simplement les lois qui encadrent la réglementation des marketplaces en France en 2022.

livres de droits

Définition d'une marketplace au sens légal

Vous n'êtes pas sans savoir qu'une marketplace se définit en français par "place de marché" et qu'elle correspond à une grande galerie commerciale en ligne. Cependant, cette définition très schématique ne suffit pas à définir légalement une marketplace.

L'ordonnance du 22 décembre 2021 définit une place de marché comme suit : "un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ».

Ce qu'il est important de retenir de cette ordonnance, c'est que désormais, l'opérateur d'une marketplace devient un professionnel du commerce en ligne. Vous devez donc vous affranchir des obligations légales qui encadrent votre activité d'e-commerce.

Obligations légales des marketplaces en France

En tant que professionnel de plateforme numérique de vente en ligne, votre marketplace doit répondre aux exigences légales. Ce qui complique la législation autour des marketplaces, outre le vocabulaire et le style littéraire juridique un peu pompeux, c'est qu’elle fait intervenir 3 acteurs différents. Pour chaque relation existante entre chacune des parties, des lois existent. Elles visent à garantir des échanges loyaux, respectueux sans que personne ne soit lésé. Si vous-même, en tant qu'opérateur de marketplace, proposez des biens et services en tant que vendeur sur votre propre place de marché en ligne, vous devrez remplir les conditions légales des vendeurs.

Réglementation générale encadrant les sites e-commerce

Rédiger les mentions légales d’une marketplace

Les mentions légales font souvent peur pour rien. Elles sont en fait un simple résumé de toutes les informations relatives à votre activité et à votre marketplace en tant que site internet. Les mentions légales doivent être facilement accessibles sur chaque page de votre plateforme. C’est pour cette raison qu’elles apparaissent souvent au niveau du pied de page des sites. Concrètement, doivent y figurer :

  • vos informations légales ;
  • vos coordonnées de contact valides ;
  • les informations concernant l'hébergement de votre site.

La protection des données et le respect de la RGPD sur une marketplace

La Réglementation Générale de la Protection des Données vise à assurer à vos utilisateurs, la sécurité des données qu'ils sont amenés à renseigner sur votre place de marché. Obligatoire depuis 2018, cette loi impose aux sites de recueillir le consentement des internautes pour la collecte et le traitement de leurs données. Et oui, ce sont les fameux cookies.

Si vous faites appel à une solution de création de marketplace en ligne comme Kreezalid, veillez à bien lire leur politique concernant la protection des données des utilisateurs. Idem si vous avez recours à des services en ligne vous permettant de monitorer votre trafic. Assurez-vous de leur compatibilité avec la loi européenne et les attentes strictes de la CNIL. L'outil Google Analytics a récemment été interdit en Europe, car les transferts de données outre-atlantique ne respectaient pas les normes de sécurité en vigueur sur le sol européen.

En tant qu'opérateur de marketplace, vous devez la transparence à vos utilisateurs. Vous êtes tenus de mettre à leur disposition une charte, ou de mentionner dans des politiques de confidentialité, la façon dont seront traitées leurs données personnelles.

Le paiement sécurisé des marketplaces

paiement sécurisé par carte bancaire

Depuis le 13 janvier 2018, les marketplaces sont considérées comme "fournisseur de service de paiement". À ce titre, pour que votre système de paiement soit conforme aux attentes de la loi, 3 solutions s'offrent à vous :

  • Obtenir un agrément d'établissement de paiement délivré par l'ACPR. Les démarches sont longues et fastidieuses.
  • Avoir recours à un prestataire agréé. À ce moment, vous n'êtes plus responsable du respect des obligations légales liées au paiement. Plusieurs solutions payantes existent : Stripe, Mangopay, ...
  • Demander une exemption. Dans le cas d'une toute petite activité, une marketplace peut être autorisée à gérer ses paiements.

Obligations légales d’une marketplace vis-à-vis des consommateurs

Ce que dit la "Loi pour une République Numérique" de 2016 

Elle protège les consommateurs et contraint les sites marchands à explicitement informer le client de la nature du produit ou du bien qu'il est sur le point d'acheter. Très bien. Après tout, votre client a le droit de savoir ce qu'il achète. Sauf que dans le cas d'une marketplace, vous n'êtes pas directement le vendeur. En tant qu'opérateur d'une plateforme de vente, vous êtes obligé de mettre à la disposition de vos vendeurs les outils nécessaires afin qu'ils puissent remplir facilement cette obligation envers leurs clients.

Que doivent comporter les CGU d’une marketplace ?

Les Conditions Générales d'Utilisation sont destinées aux internautes qui naviguent sur votre site. Vendeurs comme acheteurs sont concernés. En effet, sur votre marketplace, vos vendeurs sont des utilisateurs au même titre que ceux qui achètent. Il s'agit en gros de rédiger un règlement intérieur. Les CGU doivent contenir au minimum :

  • une description du site ;
  • les droits et devoirs des utilisateurs ;
  • les obligations des éditeurs ;
  • la responsabilité des liens hypertextes ;
  • la précision des obligations concernant la propriété intellectuelle ;
  • les modalités de règlement des litiges.

Comment rédiger les CGV d’une marketplace ?

Ah les fameuses conditions générales de ventes. Là encore, les CGV de votre marketplace s'adressent à tous les usagers de votre plateforme, acheteurs comme vendeurs. Vous y préciserez les prix, les conditions concernant les mises en relations entre prestataires, le montant des commissions, à qui ces commissions s'appliquent, l'application de frais supplémentaires ou les tarifs de vos prestations complémentaires ...

Et comme vous n'êtes pas le seul à vendre, tous vos vendeurs doivent également disposer chacun de leurs propres CGV. Elles porteront sur les caractéristiques de la vente de leurs propres produits ou services.

La réglementation est plus souple en ce qui concerne les CGV d'une marketplace B2B.

rédaction des CGU d'une marketplace

Les obligations légales d'une marketplace envers ses vendeurs

Le règlement P2B pour les marketplaces B2C

L'obligation la plus importante concerne le récent règlement européen abrégé P2B pour "Platform to Business". Elle concerne surtout les marketplaces B2C. Les plateformes d'échanges entre professionnels ne sont pas concernées par ces mesures.

Au programme du P2B, transparence, équité et loyauté. En d'autres termes, vous devez fournir à tous vos vendeurs les prestations telles que vous les avez décrites. Vous ne devez favoriser aucun vendeur ni mettre en avant vos propres produits si vous êtes également vendeur sur votre marketplace. Amazon en a fait les frais et s'est vu infligé une amende de 4 millions d'euros.

Pour être au clair, n'hésitez pas à détailler dans vos conditions générales de vente :

  • les raisons pour lesquelles vous êtes amené à suspendre ou fermer un compte vendeur ;
  • la manière dont sont référencés les vendeurs sur votre marketplace ;
  • les modalités d'accès à la médiation en cas de litiges.

Dans ce cadre, la rédaction de CGS, Conditions Générales de Service, est tout indiquée. Elle vous permet de contractualiser clairement et en toute transparence la relation avec vos vendeurs.

Marketplace et TVA

Depuis 2021, vous avez l'obligation en tant que marketplace, de collecter la TVA directement au niveau des transactions du vendeur. Vous devez donc être en mesure de délivrer un décompte précis du nombre de transactions annuelles sur lequel devra figurer le montant total brut pour chacun de vos vendeurs.

Conseils pour créer simplement une marketplace en règle

Que se soit pour la rédaction de vos mentions légales, vos CGV ou autre, inutile d'employer des termes que vous ne maîtrisez pas. L’essentiel se trouve dans la qualité des informations que vous allez transmettre, plus que dans leurs formes. 

N’hésitez pas à faire appel à des cabinets d’avocats spécialisés si la peur de la sanction vous hante. Gardez néanmoins à l’esprit que souvent, ces règlements souvent contraignants, ont à la base la volonté de protéger tout le monde. Ne perdez pas trop de temps dans la rédaction de conditions trop complexes. 

Pour rappel, le minimum légal dont doit disposer votre marketplace comporte : 

  • des mentions légales claires ;
  • des conditions générales de ventes ;
  • des conditions générales d’utilisation ; 
  • l’autorisation de collecter et de traiter les données personnelles de vos utilisateurs tout en respectant leur vie privée.  

Parce que l’aspect réglementaire de votre marketplace est loin d’être votre seule préoccupation, assurez-vous de n’avoir rien oublié lors de la création de votre marketplace.

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