L’expansion de l’économie collaborative pousse l’État à adapter le système fiscale pour les places de marché. Dans quelques jours, un nouvelle loi entre en application, on vous dit tout sur vos obligations.
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Le droit des marketplaces est en construction et ce n’est certainement pas simple pour vous. L’article 87 de la loi finances pour 2016 a été réalisé afin de clarifier les obligations déclaratives des contribuables qui exercent des activités lucratives via les places de marchés. Même si elle concerne les contribuables, cette loi est avant tout à destination des propriétaires de marketplaces car à partir du 1er juillet 2016, ils devront faire face à plusieurs obligations.
1. Informer les utilisateurs
Tout d’abord, les marketplaces seront tenues de fournir à leurs membres une information dite “loyale, claire et transparente” sur leurs obligations sociales et fiscales. Lors de chaque transaction sur la plateforme, l’utilisateur doit recevoir une information, une sorte de piqûre de rappel, lui indiquant que toutes activités lucratives via les places de marchés sont imposables et doivent être déclarées. Les administrateurs devront également mettre à disposition un lien cliquable vers les sites des administrations afin de permettre aux utilisateurs d’effectuer les démarches nécessaires, le cas échéant.
2. Le montant des transactions
Afin de faciliter la déclaration des revenus des utilisateurs auprès de l’administration fiscale, la marketplace devra leurs fournir un document récapitulant le montant brut de leurs transactions. Ce document est à transmettre aux utilisateurs en janvier de chaque année, il comportera le montant brut qu’ils ont perçues par l'intermédiaire de la plateforme, au cours de l’année précédente. Pour se placer explixitement dans le contexte, en janvier 2017 les marketplaces devront donc être en mesure de fournir à leurs membres un document regroupant le montant de leurs opérations du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.
Il est important de préciser pour les marketplaces ayant une activité internationale, qu’il s’agit d’une loi française. Cette obligation d’information et de déclaration des montants aux utilisateurs, s’applique donc uniquement pour les membres résidant en France ou réalisant des ventes ou prestations de services en France.
3. Certifier le respect des obligations
Les propriétaires de place de marché devront être en mesure de prouver qu’ils respectent bien les 2 obligations précédentes. Pour cela, ils devront le faire certifier par un tiers indépendant. Un certificat devra donc être réalisé et transmis à l’administration fiscale le 15 mars de chaque année.
Bon, au sujet de la réglementation ça avance doucement mais sûrement…. Nous n’avons pour le moment aucune information sur les tiers indépendants susceptibles de réaliser ces certificats. Il y a encore un peu de temps pour peaufiner le tout car le premier certificat devra être fourni à l’administration au plus tard le 15 mars 2017.
Voici donc les 3 obligations auxquelles devront faire face les marketplaces au 1er juillet 2016. On a vu ce qu’il faut faire, mai que se passe t-il si on ne le fait pas ?
En cas de non respect
Comme nous vous l’avons expliqué précédemment le respect de ces obligations devra être attesté par un certificat à transmettre à l’administration fiscale. Il est important de noter que l’administration fiscale n'effectuera aucun rappel pour demander de transmettre les informations exigées. Après la date d’échéance du 15 mars, lorsque l’administration fiscale constate qu’une marketplace ne leur a pas adressé le certificat, les agents devront alors établir un procès-verbal.
Ce procès-verbal est transmis à la plateforme pour l’informer de son manquement et du risque qu’elle encoure. En effet, les plateformes ne respectant pas les obligations s’exposent à une amende de 10 000 €.
Cependant, une fois le procès-verbal établi, les administrateurs de la plateforme disposent d’un délai de trente jours afin de faire le nécessaire pour transmettre le certificat.
Les marketplaces vont devoir optimiser leur gestion fiscale afin de répondre à ces obligations. D’autant plus que l’administration fiscale est également en droit de réclamer : "à certains sites la liste des utilisateurs qui ont fait plus de 15 opérations ou des transactions financières supérieures à 2.000 ou 5.000 euros".
La réglementation de l'économie collaborative est donc en progression et les directives du gouvernement devraient s’accentuer dans le cadre du projet de loi pour la république numérique.
Co-fondatrice et CEO de Kreezalid
Après 5 ans passés à accompagner des entreprises dans la création de leur marketplace, j'ai vu naître des succès mais aussi des échecs. Aujourd'hui, je partage mon expérience et celle de mes clients à travers des ressources webmarketing utiles et concrètes qui vous permettront de vous concentrer sur ce qui compte vraiment pour la réussite de votre marketplace. Car croyez-moi le secret n'est pas dans le code...
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