Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Kreezalid, de ses sites, logiciels, API, webhooks, thèmes, applications, infrastructures d’hébergement, intégrations et services associés (ensemble, les « Services »).

En créant un compte, en commençant un essai gratuit, en souscrivant un abonnement ou en utilisant les Services de toute autre manière, le Client accepte les présentes Conditions. La personne qui les accepte pour le compte d’une organisation déclare disposer du pouvoir de l’engager. Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions, il ne peut pas utiliser les Services.

2. Définitions

• Prestataire : Sovereign Data Solutions SARL, éditrice de Kreezalid, identifiée à l’article 3.
• Client : la personne morale ou le professionnel qui crée un compte ou souscrit aux Services.
• Marketplace : la place de marché en ligne exploitée par le Client au moyen des Services.
• Utilisateurs finaux : les acheteurs, vendeurs, visiteurs et tout autre utilisateur de la Marketplace du Client.
• Données Client : l’ensemble des données, contenus et informations téléversés sur la Marketplace du Client ou générés par elle, y compris les données relatives aux Utilisateurs finaux.
• Documentation : la documentation utilisateur et développeur publiée par le Prestataire, notamment le centre d’aide et le portail développeurs.
• Abonnement : l’offre choisie par le Client, telle que décrite sur la page des tarifs de Kreezalid ou dans un Bon de commande.
• Bon de commande : tout devis, bon de commande ou contrat signé par les deux parties et se référant aux Services.

3. Informations sur le Prestataire

Kreezalid est édité par Sovereign Data Solutions SARL, société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée sous le numéro SIREN 830 961 942, dont le siège social est situé 88 avenue de la Division Leclerc, 95160 Montmorency, France.

• Support : support@kreezalid.com
• Facturation : billing@kreezalid.com
• Données personnelles et questions juridiques : contact@kreezalid.com

4. Usage professionnel

Les Services sont destinés aux entreprises et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Lorsqu’un Client bénéficie des protections du droit français de la consommation (notamment un professionnel employant cinq salariés au plus et contractant hors du champ de son activité principale, au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation), il dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. En demandant que les Services commencent pendant ce délai, le Client accepte, s’il se rétracte, de payer un montant proportionnel aux Services fournis jusqu’à sa rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

5. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat entre le Prestataire et le Client est constitué des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué :

1. tout Bon de commande, contrat-cadre ou accord de niveau de service signé par les deux parties ;
2. l’accord de traitement des données mentionné à l’article 18 ;
3. les présentes Conditions ;
4. la Documentation.

Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

6. Description et évolution des Services

Les Services permettent au Client de créer, configurer, héberger et exploiter une Marketplace. Selon l’Abonnement, ils peuvent comprendre des outils de gestion de la place de marché, l’édition de thèmes, des API et webhooks, des intégrations de paiement, l’hébergement, des statistiques, des outils de communication et du support. Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont décrites sur la page des tarifs ou dans le Bon de commande.

Le Prestataire améliore les Services en continu et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Il ne réduit pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l’Abonnement du Client pendant une période payée. Si une évolution réduit substantiellement ces fonctionnalités, le Prestataire en informe le Client par écrit au moins trente jours à l’avance ; le Client peut alors résilier son Abonnement avant que l’évolution ne prenne effet et obtenir le remboursement des sommes payées d’avance pour la période non utilisée.

Les fonctionnalités bêta, en avant-première, expérimentales ou assistées par l’intelligence artificielle sont signalées comme telles. Elles sont fournies à des fins d’évaluation, peuvent évoluer ou être retirées à tout moment, et ne font l’objet d’aucun engagement de disponibilité ou de support.

Les développements spécifiques, prestations de paramétrage et travaux d’intégration ne sont pas inclus dans l’Abonnement, sauf mention contraire dans un Bon de commande. Ils font l’objet d’un devis et d’un contrat distincts.

7. Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes lors de la création de son compte et tient à jour ses coordonnées et ses informations de facturation. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte, y compris par ses comptes collaborateurs et par tout tiers auquel il donne accès (agence, développeur, intégrateur).

Le Client garde ses identifiants et ses clés d’API confidentiels, active les fonctions de sécurité disponibles et signale sans délai au Prestataire, à support@kreezalid.com, tout accès non autorisé suspecté.

8. Essai gratuit

Le Prestataire peut proposer un essai gratuit. Aucun moyen de paiement n’est demandé pendant l’essai et aucun prélèvement n’a lieu automatiquement à son terme. À la fin de l’essai, la Marketplace est suspendue, sauf si le Client souscrit une offre payante. Les données de l’essai peuvent être supprimées trente jours après la fin de l’essai si aucun Abonnement n’est souscrit.

Le Prestataire peut modifier la durée ou les conditions des essais, ou refuser un essai, à sa discrétion. Pendant l’essai, les Services sont fournis sans engagement de disponibilité, de support ou de conservation des données.

9. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux indiqués sur la page des tarifs au moment de la souscription ou dans le Bon de commande applicable. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et facturés d’avance pour chaque période mensuelle ou annuelle. L’usage au-delà des limites de l’Abonnement (par exemple des utilisateurs ou annonces supplémentaires) est facturé selon la page des tarifs.

Les Abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 11. Le paiement s’effectue par carte ou prélèvement, par l’intermédiaire des prestataires de paiement du Prestataire, ou par virement lorsqu’un Bon de commande le prévoit. Le Prestataire ne conserve pas les données complètes des cartes de paiement.

Le Prestataire peut modifier ses prix en prévenant le Client par écrit au moins trente jours à l’avance. Les nouveaux prix s’appliquent au premier renouvellement suivant ce délai. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur.

Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice de la suspension prévue à l’article 12.

10. Remboursements

Les sommes payées ne sont pas remboursables, y compris pour une période partiellement utilisée, sauf dans les cas suivants :

• une réduction substantielle des fonctionnalités au titre de l’article 6 ;
• la résiliation par le Client pour manquement grave du Prestataire au titre de l’article 11 ;
• la résiliation par le Prestataire pour convenance au titre de l’article 11 ;
• l’exercice d’un droit légal de rétractation au titre de l’article 4.

Dans ces cas, le Prestataire rembourse les sommes payées d’avance pour la période non utilisée. Toute autre demande de remboursement est étudiée à la discrétion du Prestataire.

11. Durée et résiliation

Par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en écrivant à support@kreezalid.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et le Client conserve l’accès aux Services jusque-là. Les Abonnements annuels et les Abonnements assortis d’une durée minimale définie dans un Bon de commande prennent fin au terme de cette durée.

Par le Prestataire pour convenance. Le Prestataire peut résilier un Abonnement moyennant un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix jours, en remboursant les sommes payées d’avance pour la période non utilisée.

Pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre commet un manquement grave auquel elle ne remédie pas dans les trente jours d’une mise en demeure écrite le décrivant. Le Prestataire peut résilier immédiatement, sans préavis, en cas d’usage illicite des Services, de menace sérieuse pour la sécurité ou de manquements répétés à l’article 20.

Les conséquences de la résiliation sur les Données Client sont précisées à l’article 17.

12. Suspension

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services dans les cas suivants :

• un impayé non régularisé quinze jours après une relance ;
• un manquement aux articles 20 ou 21 ;
• une menace avérée ou imminente pour la sécurité ou la stabilité de l’infrastructure, des Services, d’autres clients ou de tiers ;
• une demande d’une autorité compétente.

Sauf urgence, le Prestataire prévient le Client avant la suspension et lui permet de régulariser la situation. La suspension est levée dès que sa cause a disparu. Elle ne suspend pas les obligations de paiement.

13. Support

Le support est accessible à tous les Clients par e-mail et par chat, les jours ouvrés du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés français. Les demandes sont traitées au mieux et priorisées selon leur impact sur la Marketplace.

Des options de support supplémentaires, comme un support premium, peuvent être proposées sur la page des tarifs ou dans un Bon de commande.

Sauf accord de niveau de service signé entre les parties, aucun délai de réponse, délai de résolution ni taux de disponibilité n’est garanti. Le support couvre le fonctionnement standard des Services. Il ne couvre pas les développements spécifiques, les intégrations tierces, le code propre du Client ni la formation au-delà de la Documentation, qui peuvent faire l’objet de prestations sur devis.

14. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir les Services disponibles et les rétablir rapidement en cas d’incident. L’état de la plateforme et l’historique des incidents sont publiés sur status.kreezalid.com.

Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance chaque fois que possible et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures de forte activité. Une maintenance d’urgence peut être réalisée sans préavis lorsqu’elle est nécessaire à la sécurité ou à l’intégrité des Services.

Sauf accord de niveau de service signé entre les parties, le Prestataire ne s’engage pas sur un taux de disponibilité déterminé. Les indisponibilités causées par le Client, ses prestataires ou les Utilisateurs finaux, par des services tiers, par les réseaux internet ou par un cas de force majeure ne sont pas imputables au Prestataire.

15. API, webhooks et intégrations

L’accès aux API et webhooks dépend de l’Abonnement. Il est soumis à la Documentation, notamment aux règles d’authentification et aux limites de débit, que le Prestataire peut ajuster pour préserver la stabilité des Services.

Le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables pour prévenir au moins trente jours à l’avance de toute évolution rompant la compatibilité d’un point d’accès d’API documenté, sauf si l’évolution est nécessaire pour des raisons de sécurité ou légales.

Le Client est seul responsable des développements, intégrations, thèmes et scripts que lui-même ou ses prestataires réalisent sur les Services, y compris de leur maintenance et de leur compatibilité avec les versions futures des Services. Les actions réalisées au moyen des API sont réputées réalisées par le Client.

16. Services tiers

Les Services s’intègrent à des services tiers, notamment des prestataires de services de paiement (comme Stripe et Lemonway), des services de diffusion de contenu, de traduction, de mesure d’audience et de marketing. L’utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions, que le Client accepte directement lorsque c’est nécessaire.

Le Prestataire ne contrôle pas les services tiers et n’est pas responsable de leur disponibilité, de l’évolution de leurs API ou de leurs prix, ni de leurs pratiques de sécurité. Les flux de paiement entre Utilisateurs finaux sont traités exclusivement par les prestataires de services de paiement choisis par le Client. Le Prestataire n’est pas un prestataire de services de paiement et ne détient jamais de fonds pour le compte du Client ou des Utilisateurs finaux.

17. Données Client, sauvegardes et réversibilité

Propriété. Le Client conserve tous les droits sur les Données Client. Le Prestataire n’acquiert sur elles aucun droit autre qu’une licence limitée, pour la durée du contrat, permettant de les héberger, traiter, sécuriser, sauvegarder et afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Sauvegardes. Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières de l’infrastructure à des fins de reprise après sinistre. Ces sauvegardes ne constituent pas un outil de gestion des versions ni de restauration en libre-service. Le Client reste responsable d’exporter les données dont il a besoin avant toute opération de masse ou modification importante, au moyen des fonctions d’export et des API disponibles.

Export. Pendant l’Abonnement, le Client peut exporter ses données depuis l’interface d’administration et les API. Sur demande formulée dans les trente jours suivant la fin du contrat, le Prestataire fournit un export des principales Données Client (utilisateurs, annonces, commandes) dans un format structuré standard (CSV ou JSON). Une assistance complémentaire à la migration peut être fournie sur devis.

Suppression. À l’issue de ce délai de trente jours, les Données Client sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, sauf obligation légale de conservation.

18. Données personnelles

Pour les données de compte, de facturation et de relation commerciale concernant le personnel du Client, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, conformément à sa Politique de confidentialité.

Pour les données personnelles des Utilisateurs finaux traitées au moyen de la Marketplace, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’accord de traitement des données, disponible sur demande à contact@kreezalid.com, fait partie du contrat. Il décrit notamment les traitements réalisés, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs et l’assistance apportée par le Prestataire.

Les Données Client sont hébergées dans l’Union européenne. Le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles affectant les Données Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

19. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment l’authentification multifacteur pour les accès d’administration, des accès à la production restreints et journalisés, des permissions par rôle, le chiffrement des échanges, la supervision de l’infrastructure et des procédures internes d’autorisation.

Aucun service en ligne ne peut garantir une sécurité absolue. Le Client est responsable de la sécurité de ses comptes, identifiants et clés d’API, de ses propres développements et des accès qu’il accorde à des tiers.

Le Client peut adresser des questionnaires de sécurité et des demandes de conformité raisonnables. Les audits sur site, tests d’intrusion et évaluations intrusives nécessitent l’accord écrit préalable du Prestataire et un accord spécifique définissant leur périmètre, leur calendrier et leur coût.

20. Usage acceptable

Le Client s’interdit, et veille à ce que ses Utilisateurs finaux s’interdisent :

• d’utiliser les Services à des fins illicites, notamment la fraude, l’hameçonnage, le spam, le blanchiment d’argent ou la vente de biens et services contrefaits, illégaux ou interdits ;
• de téléverser des contenus portant atteinte aux droits de tiers ou illicites ;
• d’introduire des logiciels malveillants, de tenter un accès non autorisé, de contourner des mesures de sécurité ou d’exploiter des vulnérabilités ;
• de mener des attaques par déni de service, du minage de cryptomonnaies ou une activité automatisée anormale ;
• de surcharger l’infrastructure, de contourner les limites de débit ou d’extraire les données des Services sans autorisation.

Les Services sont soumis à un usage raisonnable. Lorsque la consommation du Client dépasse nettement l’usage normal de son Abonnement, le Prestataire peut, après l’en avoir averti, limiter cet usage ou lui proposer une offre plus adaptée.

21. Exploitation de la Marketplace

Le Client est le seul exploitant de sa Marketplace. Il est seul responsable de ses contenus, des produits et services proposés, de ses relations avec les Utilisateurs finaux, de ses prix, de sa fiscalité et du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de consommation, de commerce électronique, de plateformes (dont le règlement européen sur les services numériques), de fiscalité et de paiement.

Le Client publie ses propres mentions légales, conditions d’utilisation et conditions de vente pour sa Marketplace. Le Prestataire ne fournit pas ces documents.

Le Prestataire agit uniquement en qualité de fournisseur de logiciel et d’hébergement. Il n’est pas partie aux transactions entre Utilisateurs finaux et n’agit pas en qualité de vendeur.

22. Propriété intellectuelle

Les Services, y compris les logiciels, le code source, les thèmes fournis par le Prestataire, les API, la Documentation, les marques et les éléments visuels, restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible des Services, pour la durée de l’Abonnement et pour la seule exploitation de sa Marketplace.

Le Client ne peut ni copier, modifier, décompiler, désassembler, revendre ou mettre les Services à la disposition de tiers, sauf dans les cas permis par la loi ou autorisés par écrit par le Prestataire.

Les développements réalisés par le Client au moyen des API restent sa propriété. Les thèmes personnalisés par le Client ne peuvent être utilisés que sur les Services. Les suggestions et retours du Client peuvent être librement utilisés par le Prestataire pour améliorer les Services.

23. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre partie à l’occasion des Services, notamment les informations techniques, commerciales et de sécurité ainsi que les Données Client. Elle ne les utilise qu’aux fins du contrat et ne les communique qu’à ses salariés et prestataires qui ont besoin de les connaître et sont tenus par des obligations équivalentes.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, obtenues licitement d’un tiers, développées de manière indépendante ou dont la communication est exigée par la loi. Elle reste en vigueur trois ans après la fin du contrat, et sans limite de durée pour les Données Client et les informations de sécurité.

24. Garantie

Le Prestataire garantit que les Services fonctionnent pour l’essentiel conformément à la Documentation. À défaut, le Prestataire corrige la non-conformité dans un délai raisonnable ou, à défaut, le Client peut résilier son Abonnement et obtenir le remboursement des sommes payées d’avance pour la période non utilisée.

Dans les limites permises par la loi, le Prestataire ne donne aucune autre garantie, notamment quant à l’adéquation des Services à un usage particulier du Client, aux résultats commerciaux de la Marketplace ou au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs des Services.

25. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs causés à l’autre partie par son manquement au contrat.

Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou d’opportunités.

La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour les Services au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation. En cas de perte ou d’altération des Données Client imputable au Prestataire, l’obligation du Prestataire consiste à restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde disponible.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de fraude, de décès ou de dommage corporel, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en droit français. Toute réclamation doit être introduite dans un délai d’un an à compter du fait qui lui donne naissance.

26. Indemnisation

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction ou dépense, y compris des frais d’avocat raisonnables, résultant du contenu de sa Marketplace, des activités qui y sont exercées, de son manquement aux présentes Conditions ou de l’atteinte qu’il porte aux droits de tiers.

27. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, les cyberattaques de grande ampleur, les défaillances des réseaux ou d’infrastructures tierces ou les actes des autorités publiques. Si l’événement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite.

28. Communications commerciales

Le Prestataire peut contacter les Clients et prospects ayant communiqué leurs coordonnées professionnelles (par exemple en commençant un essai, en demandant une démonstration, en téléchargeant une ressource ou en s’inscrivant à un webinaire) pour les informer sur les Services, la prise en main, les nouvelles fonctionnalités et les offres, par e-mail, téléphone ou tout autre canal communiqué.

Ces communications reposent sur l’intérêt légitime du Prestataire, ou sur le consentement lorsque la loi l’exige. Chacun peut s’y opposer à tout moment au moyen du lien de désinscription ou en écrivant à contact@kreezalid.com. Les communications liées au service sont envoyées quelles que soient les préférences marketing.

29. Statistiques d’utilisation

Le Prestataire peut produire et utiliser des statistiques agrégées et anonymisées sur l’utilisation des Services pour les exploiter, les sécuriser et les améliorer. Ces statistiques ne permettent d’identifier ni le Client ni les Utilisateurs finaux.

30. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Les modifications non substantielles prennent effet dès leur publication. Les modifications substantielles sont notifiées au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans l’interface d’administration. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur et obtenir le remboursement des sommes payées d’avance pour la période non utilisée. La poursuite de l’utilisation des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

31. Dispositions générales

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut le céder à une société affiliée ou à un successeur en cas de fusion, d’acquisition ou de cession d’activité, après en avoir informé le Client.

Les notifications sont valablement adressées par e-mail aux adresses renseignées dans le compte du Client et à l’article 3.

Les parties sont des cocontractants indépendants. Le contrat ne crée entre elles aucune relation d’association, de mandat ou de travail.

Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

32. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable dans les trente jours suivant une notification écrite de l’une d’elles. À défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause ne s’applique pas lorsqu’une disposition impérative attribue compétence à une autre juridiction.