Relevé annuel des vendeurs d'une marketplace : ce que DAC7 vous impose avant le 31 janvier 2027

On vous a dit d'envoyer un relevé à vos vendeurs en janvier ? Qui est concerné (les sociétés aussi), ce que le relevé contient, ce que vous déposez à la DGFiP avant le 31 janvier 2027, et l'amende encourue.

Kreezalid12 novembre 202613 min de lecture

En bref : si votre société exploite une marketplace en France, elle doit chaque année identifier ses vendeurs, déposer auprès de la DGFiP une déclaration de ce qu’ils ont encaissé, et remettre à chacun d’eux un récapitulatif de ce qui a été déclaré à son sujet. Pour les opérations de 2026, la date limite est le 31 janvier 2027, pour le dépôt comme pour le relevé. L’obligation vise les vendeurs particuliers et les sociétés. Chaque manquement expose à une amende qui peut atteindre 50 000 € (articles 1649 ter A à 1649 ter E et 1736, XI du code général des impôts).

Ce dispositif s’appelle DPI-DAC7, du nom de la directive européenne (UE) 2021/514, dite « DAC 7 », et des règles de l’OCDE qu’il transpose. Il s’applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023.

Cet article décrit les règles applicables aux opérations de 2026, déclarées en janvier 2027. Nous l’avons vérifié le 12 novembre 2026 sur le BOFiP et sur impots.gouv.fr ; les sources sont listées à la fin. C’est une information, pas un conseil : faites valider votre situation par votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste.

L’idée reçue : « le relevé, c’est pour les particuliers »

C’est faux depuis 2023. Le commentaire officiel de l’administration (BOFiP) est sans ambiguïté :

« L’opérateur déclare tout vendeur ou prestataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entité, réalisant une activité de vente de bien, de fourniture d’un service, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature au cours de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite. » — BOI-INT-AEA-30-40, § 60

Le même texte précise, au § 70, que les personnes physiques sont déclarées « qu’ils agissent ou non à titre professionnel ». Un auto-entrepreneur, une SARL, une SAS : tous sont des vendeurs à déclarer, sauf les quatre exceptions décrites plus bas.

Et chaque vendeur déclaré reçoit son relevé :

« l’opérateur de plateforme fournit à chaque vendeur ou prestataire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle ce vendeur ou prestataire est déclaré, les informations transmises à l’administration fiscale le concernant. » — BOI-INT-AEA-30-30-30, § 10

D’où vient cette croyance

De l’ancien régime. De 2016 à 2022, l’article 242 bis du CGI imposait déjà un document annuel, dans un dispositif que l’administration appelait « Écollab » et rattachait à l’« économie collaborative ». Le BOFiP indique que les nouvelles règles « se substituent » aux 2° et 3° de cet article pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 (BOI-INT-AEA-30, § 10).

Les anciens seuils circulent encore. Le 12 novembre 2026, une page de la rubrique « Particulier » d’impots.gouv.fr écrivait toujours : « Si le nombre d’opérations réalisées dans l’année est supérieur ou égal à 20 ou si les montants perçus excèdent 3 000 €, les plateformes transmettent ces informations à l’administration fiscale » (page consultée). Ces chiffres ne figurent pas dans le commentaire du dispositif DAC7, qui retient un autre test : 30 ventes et 2 000 €, pour les seules ventes de biens.

Êtes-vous concerné ?

Qui est « opérateur de plateforme »

Le BOFiP le définit ainsi : « une entité concluant un contrat avec des vendeurs ou prestataires pour mettre à la disposition de ces derniers tout ou partie d’une plateforme ». La plateforme, elle, est « tout logiciel, y compris tout ou partie d’un site Internet, ainsi que les applications, y compris les applications mobiles, qui permettent à des vendeurs ou à des prestataires d’être connectés à des acheteurs afin de réaliser, directement ou indirectement, une opération » (BOI-INT-AEA-30, § 20).

Ne sont pas des plateformes les logiciels qui, sans intervenir autrement dans les opérations, permettent exclusivement de traiter les paiements, de répertorier une activité ou d’en faire la publicité, ou de rediriger les utilisateurs vers une plateforme. Un simple annuaire sans transaction n’est donc pas visé. L’obligation ne pèse d’ailleurs que sur les opérateurs qui peuvent « avoir raisonnablement connaissance du paiement des transactions » (BOI-INT-AEA-30-10, § 180).

En revanche, confier l’encaissement à un prestataire de paiement ne change rien : le recours à des sous-traitants pour le paiement « ne restreint pas l’étendue des obligations » de l’opérateur (même document, § 170). Si vous hésitez encore sur ce prestataire, voyez notre article sur les KYC et les prestataires de paiement.

Si votre marketplace tourne sur le logiciel d’un éditeur

Aucun texte que nous avons lu ne traite ce cas en toutes lettres. Notre lecture de la définition : l’opérateur est la société qui contracte avec les vendeurs, donc celle qui exploite la marketplace et signe ses conditions générales, pas l’éditeur du logiciel. C’est une interprétation, à faire confirmer pour votre montage.

Vous pouvez confier les vérifications et le dépôt à un tiers, mais la responsabilité vous reste : la délégation « ne le libère pas de cette obligation, ni de sa responsabilité en cas de manquement » (BOI-INT-AEA-30-30-10, § 40).

Les activités visées

Quatre types d’opérations sont déclarables (BOI-INT-AEA-30-10, § 190 à 230) :

la vente de biens : la cession à titre onéreux de tout bien corporel, neuf ou d’occasion ;
le service personnel : un travail à l’heure ou à la tâche, exécuté par une ou plusieurs personnes physiques, à la demande d’un acheteur (ménage, travaux, cours, conseil, VTC, transport de marchandises, mise en relation d’indépendants) ;
la location d’un mode de transport : voitures, utilitaires, vélos, trottinettes, bateaux, mais aussi skis ou planches de surf, sans chauffeur ;
la location de biens immobiliers : logements, locaux, parkings, lieux de stockage, mobil-homes.

Si vous préparez une marketplace de location, un point mérite votre attention : la location d’objets ordinaires (outillage, matériel photo, vêtements) n’apparaît pas dans cette liste, et le BOFiP ne la traite pas expressément. Nous n’avons trouvé aucun texte qui l’inclue ou qui l’exclue en toutes lettres.

Ne sont pas déclarables : le partage de frais sans profit (covoiturage au prix coûtant), les échanges dont la valeur ne peut pas être connue de l’opérateur, les opérations réalisées par un salarié de l’opérateur ou par une entité qui lui est liée, et les transports publics à horaires fixes.

Les quatre cas de vendeurs exclus

Vous n’avez pas à déclarer (BOI-INT-AEA-30-10, § 280 à 310) :

une entité publique (État, collectivité, établissement public) ;
une entité cotée sur un marché réglementé, ou liée à une entité cotée ;
une entité pour laquelle vous avez facilité plus de 2 000 locations d’un même lot immobilier dans l’année (les hôtels, en pratique) ;
le vendeur occasionnel de biens : moins de 30 ventes dans l’année et un total inférieur ou égal à 2 000 €.

Ce dernier test est cumulatif, ne vaut que pour la vente de biens et s’applique aussi aux sociétés. L’exemple du BOFiP : une entité qui réalise 28 ventes pour 5 600 € doit être déclarée, car le seuil de 2 000 € est franchi ; un particulier qui réalise 33 ventes pour 1 900 € aussi, car il dépasse 30 ventes. Seul le vendeur à 15 ventes pour 1 600 € est exclu.

Pour les services et les locations, il n’existe pas de seuil : le premier euro versé rend le prestataire déclarable.

Reste la résidence : sont déclarés les vendeurs résidents de France, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partenaire listé par l’arrêté du 26 décembre 2022, ainsi que les loueurs de biens immobiliers situés dans ces États.

Le calendrier d’une année

Échéance	Ce que vous faites
Toute l’année 2026	Collecter les éléments d’identification de chaque vendeur, et vérifier leur fiabilité
31 décembre 2026	Les vérifications sont terminées pour les vendeurs inscrits dans l’année
4 janvier 2027, 10 h	Ouverture du service de dépôt de la DGFiP
31 janvier 2027	Date légale limite : déclaration déposée et relevé remis à chaque vendeur déclaré
2 février 2027, 20 h	Fermeture du service de dépôt (réouverture annoncée le 1er avril 2027)
Dix ans	Conservation du registre des démarches et des informations utilisées

Les dates d’ouverture et de fermeture sont celles du calendrier prévisionnel du cahier des charges DPI-DAC7 « Revenus 2026 » de la DGFiP, qui déconseille fortement de déposer dans les tout derniers jours.

Trois précisions utiles (BOI-INT-AEA-30-20-20) :

Les informations se réutilisent. Une donnée vérifiée depuis moins de 36 mois, de date à date, n’a pas à être redemandée, tant que rien ne vous laisse penser qu’elle est devenue inexacte.
Une marketplace qui démarre a un délai. Pour les vendeurs déjà inscrits le jour où vous devenez opérateur, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Le vendeur qui ne répond pas doit être écarté. Après deux rappels restés sans effet, vous fermez son compte « dans un délai ne pouvant être inférieur à soixante jours à partir de la demande initiale », et vous l’empêchez de se réinscrire tant qu’il n’a pas fourni les informations (BOI-INT-AEA-30-20-30, § 40 et 50).

Ce que le relevé doit contenir

Le relevé reprend ce que vous avez transmis à l’administration au sujet du vendeur.

Rubrique	Vendeur personne physique	Vendeur société (entité)
Identité	Nom et prénom, date de naissance	Raison ou dénomination sociale
Adresse	Adresse principale	Adresse du siège social
Numéro fiscal (NIF)	NIF et État qui l’a délivré ; à défaut, lieu de naissance pour un résident de l’UE	NIF (en France, SIREN ou SIRET) et État qui l’a délivré
TVA	Numéro de TVA, s’il en a un	Numéro de TVA, s’il en a un
Autres	État de résidence fiscale	Numéro d’immatriculation, établissements stables dans l’UE
Compte	Identifiant du compte sur lequel les sommes sont versées, si vous en disposez, et titulaire s’il diffère du vendeur	Idem
Par trimestre	Montant total net versé, nombre d’opérations, frais ou commissions retenus, taxes retenues	Idem
Location immobilière	Pour chaque lot : adresse, numéro d’enregistrement foncier, nombre de jours loués, type de location	Idem

Deux règles de calcul comptent plus que les autres (BOI-INT-AEA-30-40, § 240 à 290) :

Les montants sont nets : « après déduction des frais, commissions ou taxes éventuellement retenus ou prélevés par la plateforme », ces frais étant déclarés à part. L’exemple du BOFiP : un bien vendu 100 €, 5 € de frais de port dont 80 % reversés au vendeur, une commission de 10 %. Vous déclarez 94 € de montant net et 11 € de frais. Votre commission apparaît donc sur le relevé de chaque vendeur.
Les sommes sont rattachées au trimestre du versement, pas à celui de la commande. Un acompte versé en décembre et un solde versé en janvier relèvent de deux années différentes.

La DGFiP publie trois modèles de relevé (personne physique, personne physique agissant à titre professionnel, entité) sur sa page DPI-DAC7. Ils comportent aussi l’en-tête de l’opérateur (nom commercial, adresse, SIRET), la référence au III de l’article 1649 ter D, et la mention que les données peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un autre État, information que le II du même article impose pour les vendeurs personnes physiques.

Ces modèles sont proposés « pour aider » : nous n’avons trouvé aucune règle imposant un format, une langue ou un canal d’envoi pour le relevé.

Le dépôt à la DGFiP, en bref

Un fichier XML, au schéma décrit dans le cahier des charges DPI-DAC7 de la DGFiP. « Aucun autre format de document ou modalité de dépôt n’est accepté » : ni tableur, ni PDF, ni papier.
Le service « Tiers déclarants » (Télé-TD), accessible depuis l’espace professionnel d’impots.gouv.fr. Il faut y adhérer avant le premier dépôt, et une plateforme de tests permet de valider le fichier avant l’envoi réel.
Un formulaire en ligne pour les petites plateformes : jusqu’à 50 vendeurs par dépôt, réservé à ce stade à la vente de biens.
Pas d’« annule et remplace » : plusieurs déclarations initiales se cumulent. Une erreur se corrige par une déclaration rectificative.
Un fichier rejeté vaut absence de dépôt, d’où l’intérêt de ne pas attendre le 31 janvier.

Les sanctions

Elles sont prévues au XI de l’article 1736 du CGI, avec un plafond de 50 000 €, et modulées par le BOFiP (BOI-INT-AEA-30-50). Les infractions se comptent sur l’année considérée et les trois précédentes.

Manquement	1re infraction	2e	3e
Absence de déclaration	10 000 € maximum	25 000 €	50 000 €
Dépôt tardif spontané	Pas de sanction (droit à l’erreur)	5 000 €	15 000 €, puis 50 000 € à la 4e
Erreurs ou omissions non corrigées spontanément	20 € par erreur, dans la limite de 10 000 €	Limite de 25 000 €	Limite de 50 000 €
Vérifications non faites, ou relevé non remis aux vendeurs	10 000 € maximum	20 000 €	50 000 €

Les erreurs corrigées spontanément ne sont pas sanctionnées la première fois, puis coûtent 10 € chacune.

Ce qui reste de l’article 242 bis

Une seule obligation, mais à chaque transaction : informer le vendeur de ses obligations fiscales et sociales, avec un lien vers les sites des administrations. Le BOFiP considère l’obligation satisfaite « si les messages envoyés aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service, incluent de manière systématique et lisible ces liens hypertextes et présentent leur objet » (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20, § 30).

Les deux liens désignés sont celui d’impots.gouv.fr (impots.gouv.fr/portail/node/10841) et une page d’urssaf.fr. Le 12 novembre 2026, l’adresse Urssaf donnée par le BOFiP renvoyait vers l’accueil du site : vérifiez la page en vigueur sur urssaf.fr avant de l’intégrer à vos e-mails de confirmation de vente.

Ce manquement a sa propre amende, prévue à l’article 1731 ter du CGI et plafonnée elle aussi à 50 000 €. Pour le reste du cadre (CGV, RGPD, droit de la consommation), voyez notre guide des obligations légales d’une marketplace.

Questions fréquentes

Les auto-entrepreneurs doivent-ils être déclarés ?

Oui. Les personnes physiques sont déclarées « qu’ils agissent ou non à titre professionnel », et la DGFiP publie un modèle de relevé pour la « personne physique agissant à titre professionnel », avec son numéro de TVA si elle en a un. La seule porte de sortie est celle du vendeur occasionnel de biens (moins de 30 ventes et 2 000 € au plus).

Et les vendeurs installés à l’étranger ?

Ils sont déclarés s’ils résident dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partenaire figurant sur la liste de l’arrêté du 26 décembre 2022. Vous indiquez leur numéro fiscal et l’État qui l’a délivré, et la France transmet ensuite les informations à leur État de résidence. Un vendeur résident d’un État hors liste n’est pas à déclarer, sauf s’il loue un bien immobilier situé dans l’un de ces États.

Ma société n’est pas établie en France : suis-je concerné ?

L’obligation pèse en France sur l’opérateur qui y a son siège, qui est constitué selon le droit français, qui y a son siège de direction ou un établissement stable. Un opérateur rattaché de la même façon à un autre État membre peut choisir de déclarer dans cet État, en le notifiant. Un opérateur hors Union européenne qui facilite des opérations de vendeurs européens doit s’enregistrer dans un État membre, qui peut être la France, sauf accord d’échange équivalent avec son pays (BOI-INT-AEA-30-10, § 10 à 50).

Comment traiter un remboursement ?

S’il intervient la même année que la vente, vous déclarez le montant d’origine diminué du remboursement. S’il intervient l’année suivante, vous déposez « dès que possible » une déclaration rectificative au titre de l’année de la vente. Le BOFiP ne dit pas si un nouveau relevé doit alors être remis au vendeur.

Que faire si un vendeur refuse de donner son numéro fiscal ?

Vous le relancez. Après deux rappels sans réponse, vous fermez son compte, au plus tôt 60 jours après votre première demande. Deux cas vous dispensent du numéro : l’État de résidence du vendeur n’en délivre pas, ou n’exige pas sa transmission. Pour un résident de l’Union européenne dans cette situation, vous indiquez son lieu de naissance à la place.

Les prestations de services rendues par des sociétés sont-elles visées ?

Oui, si elles répondent à la définition du service personnel : un travail à l’heure ou à la tâche exécuté par des personnes physiques « agissant soit de manière indépendante soit pour le compte d’une entité ». Une société de ménage ou de dépannage qui vend ses interventions sur votre marketplace de services est donc un prestataire à déclarer, dès la première prestation payée.

Ce que Kreezalid prépare pour vous

Avec les offres Grow et Extend, votre back-office contient une page « Relevés annuels des vendeurs », dans Ventes. Elle additionne ce que chaque vendeur a perçu sur une année civile, trimestre par trimestre : nombre d’opérations, montant net versé, frais et commissions que vous avez retenus. Chaque devise a son propre tableau, rien n’est converti.

Pour vous : la liste de tous les vendeurs payés dans l’année, avec un export CSV à contrôler ou à transmettre à votre expert-comptable.
Pour chaque vendeur : son relevé dans son espace vendeur, à imprimer ou à enregistrer en PDF. Il reprend la mention légale de l’article 1649 ter D et renvoie vers impots.gouv.fr et urssaf.fr.
Une indication, pas une décision : les vendeurs sous le seuil de 30 ventes de biens et 2 000 € sont signalés, à partir des seuls chiffres de votre marketplace.

Ce que l’outil ne fait pas encore : il n’envoie pas les relevés par e-mail, il ne collecte pas le numéro fiscal ni l’État de résidence de vos vendeurs, et il ne produit pas le fichier XML à déposer auprès de la DGFiP. Ce sont les prochaines étapes de notre feuille de route. Vous restez l’opérateur : Kreezalid calcule les montants et ne dépose rien à votre place.

Le détail de chaque offre est sur la page des tarifs.

Sources et limites

Textes lus le 12 novembre 2026 :

BOFiP, obligations des opérateurs de plateforme : BOI-INT-AEA-30 (définitions), 30-10 (champ d’application), 30-20-20 (vérifications, délais, registre), 30-20-30 (rappels et fermeture de compte), 30-30-10 (dépôt), 30-30-30 (information des vendeurs), 30-40 (contenu de la déclaration), 30-50 (sanctions).
BOFiP, article 242 bis : BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20.
DGFiP : page DPI-DAC7, avec les trois modèles de relevé, le cahier des charges « Revenus 2026 » et la description du formulaire en ligne.
Code général des impôts, sur Légifrance : article 1649 ter D, article 242 bis, article 1736.

Ce que nous n’avons pas vérifié : le texte de la directive elle-même, et l’effet éventuel de textes plus récents (loi de finances pour 2026, directives DAC8 et DAC9) sur ces règles. Cet article ne traite pas non plus des obligations de TVA propres aux marketplaces.