Nouveautés réglementaires pour les marketplaces en France : Ce qui change en 2022

Mettez vous à jour sur les nouveautés juridiques de 2022.

La législation encadrant l'activité des marketplaces évolue aussi rapidement que les marketplaces se développent. Chaque jour, de nouvelles problématiques se posent pour prévenir les abus et permettre au grand public un accès fiable et sécurisé aux plateformes numériques. Au programme cette année : place à l'environnement, application de la loi P2B, des contrôles renforcés et l'apparition d'un nouveau label pour les sites. Découvrez avec Kreezalid les nouveautés réglementaires pour les marketplaces en France en 2022.

Les marketplaces à l'épreuve de la révolution écologique en 2022

La loi Agec, relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, voit entrer en vigueur un nouveau volet en 2022. Les marketplaces ou toute autre plateforme responsable de ventes à distance et assurant la livraison de produits, auront la responsabilité de contribuer à la prévention ou à la gestion des déchets générés par leur activité. Pour respecter cette nouvelle réglementation, les marketplaces auront le choix :

• de s'affranchir d'une contribution financière ou d'assurer la reprise des déchets ;
• De justifier que ces obligations soient dûment remplies par les vendeurs. Dans ce cas, les justificatifs devront être consignés dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative.

Toujours dans un soucis de protection de l’environnement, si des vendeurs sur votre marketplace mettent en vente des équipements informatiques, alors ils sont tenus :

• de donner des conseils concernant l'entretien, l'optimisation des performances et la maintenance de leur produit tout au long de sa durée de vie.
• D'informer les consommateurs de l'existence d'offres de produits reconditionnés lorsque ceux-ci sont disponibles.

Tenir compte de l'impact environnemental de son activité est incontournable. Y réfléchir en amont et l'inclure dans la conception de sa marketplace peut vous faire gagner du temps et quelques soucis réglementaires. La loi ne va pas aller en s'assouplissant dans ce domaine, mieux vaut prévenir que de réajuster son fonctionnement à chaque entrée en vigueur d’une nouvelle loi.  

Contrôle et sanction des marketplaces au regard de la loi P2B

La loi Plateforme is Business, P2B, vise une concurrence loyale et une transparence totale vis-à-vis de l'activité de chaque commerçant en ligne. La marketplace est particulièrement visée par cette réglementation. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 5 millions d'euros d'amende ou le triple du montant des avantages perçus par le contrevenant en plus d'éventuels dommages et intérêts à verser au commerçant lésé. Amazon a écopé dernièrement d'une amende de 4 millions d'euros pour le non-respect de ces règles de concurrence loyale.

Droits de la consommation et obligation en matière de sécurité et conformité des produits

Depuis 2020, l’administration chargée de faire respecter les lois au sein des commerces, la DGCCRF a vu ses pouvoirs se renforcer. Les contrôles se multiplient et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes n'hésitera pas à sanctionner les marketplaces peu rigoureuses sur lesquelles seraient mis en vente des produits non alimentaires dangereux et ne respectant pas les normes de sécurité.

De grandes enseignes telles que Darty ou Orange en ont récemment fait les frais. Quant à la célèbre plateforme Wish elle s'est carrément vue disparaître des moteurs de recherches pour ne pas avoir satisfait à ces obligations.

À partir de janvier 2022, tout vendeur ne permettant pas l'application de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile.

En sommes, votre marketplace se doit d'être cohérente entre ce qu'elle dit proposer et ce qu'elle vend réellement. Il lui incombe la responsabilité de s'assurer de la conformité des produits mis en vente par ses vendeurs. Selon la DGCCRF, les marketplaces auraient le devoir de :

• Fournir une description fiable et des informations claires concernant la sécurité des produits mis en ligne par les vendeurs.
• Être attentif à la vente sur sa plateforme de produits non conforme ou dangereux.
• Supprimer dans un délai de 48h les produits signalés et faire en sorte qu'ils ne soient pas proposés de nouveau à la vente.
• Communiquer sans délai le caractère dangereux du produit signalé aux clients qui l'auraient acheté.

Nouvelles obligations générales des plateformes : DSA, DMA et cyberscore

DSA et DMA

Ces nouvelles réglementations concernent principalement les GAFAM, c’est-à dire les plus grosses plateformes en ligne. Elles visent à réguler un peu mieux la concurrence et permettraient à de plus petites marketplaces de voir le jour et de se positionner sur un marché dominé par les plus grands.

• Le DSA, pour Digital Services Act porte sur de nouvelles responsabilités et obligations au regard du contenu hébergé par la plateforme.
• Le DMA, pour le Digital Market Act, quant à lui, cible les comportements économiques des plateformes les plus présentes. Des sanctions seront prises en cas d'abus et de dérives constatés à l'encontre de leurs clients et concurrents.

Pour être concernée par ces mesures, votre plateforme doit :

• posséder une capitalisation boursière de plus de 80 milliards d'euros ;
• avoir plus de 8 milliards d'euros de CA sur le marché européen ;
• enregistrer 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels.

Parmi ces obligations, on note :

• l'interdiction de mettre en avant ses propres services ;
• l'obligation de notifier systématiquement les acquisitions ;
• la mise à disposition des données aux professionnels utilisateurs de la plateforme.

Rassurez-vous, vous ne serez pas tout de suite confrontés à de telles mesures. En revanche, ces dispositions permettraient de vous faire gagner un peu en visibilité.

Cyberscore

Comme dans l'industrie alimentaire, l'idée d'attribuer une note aux plateformes et marketplaces fait partie des nouveautés 2022. Elle correspondrait à un score de cybersécurité des plateformes à l'usage du grand public. Plusieurs critères comme la localisation des données de l'hébergeur quand celui-ci se trouve à l'étranger seront pris en compte.

Afin d'assurer l'authenticité de ce cyberscore, les plateformes devront s'affranchir d'une certification, reçue à l'issue d'un audit réalisé par une société externe ayant l'accréditation ANSSI.

Cette loi est encore en cours de rédaction. Son entrée en vigueur est prévue à partir du mois d’octobre 2023.

Nouvelles obligations concernant certains secteurs d’activités de marketplaces

Nouveautés réglementaires en 2022 pour les marketplaces de mise en relation entre investisseurs et porteurs de projet

En 2022, la loi prévoit la création d'un statut unique européen de prestataire de service de financement participatif PSFP. Ouf, on a failli perdre notre souffle. Sont concernés par cette nouvelle réforme les projets relatifs à des fins commerciales. Ces plateformes ont jusqu'au 10 novembre 2022 pour obtenir cet agrément. Ce nouveau statut vient remplacer en France les actuels régimes CIP (conseillers en investissements participatifs) et IFP (intermédiaires en financement participatif)

Nouveautés réglementaires en 2022 pour les places de marché liées au transport de marchandises

Cette nouvelle ordonnance vient en réponse aux acteurs traditionnels du transport public qui décrient un manque d'obligation pour les plateformes, d'obtenir un statut spécifique comme celui de commissionnaire.Cette réforme s'inscrit donc dans la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) et vise à rétablir une concurrence loyale dans le domaine du transport routier. Ainsi 2 catégories de marketplace seront à différencier :

• L’opérateur de bourse numérique de fret. Concerne les plateformes proposant un listing des offres de transporteurs. Ces marketplaces doivent uniquement permettre de réaliser des contrats sur les prestations de transports. Il ne doit pas y avoir de lien entre l'intermédiation et la prestation de transport en elle-même.
• L’opérateur de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises. La marketplace assure l'intermédiation et la prestation de transport dans le respect des conditions préalablement fixées. Attention donc à respecter toutes les réglementations concernant la collecte de données et l'inscription à un registre national à partir de juin 2023.

Mettre en conformité sa marketplace sur le plan juridique

L’aspect juridique d’une marketplace n’est pas à négliger. Pour autant, une veille régulière des nouveautés devrait suffire à vous mettre à jour. En général, les gros changements de réglementation, comme l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, font parler suffisamment d’eux pour ne pas les louper. 

Pour être complètement serein, vous pouvez toujours faire appel à des cabinets d'experts en droit du numérique.

 

Si votre marketplace est à jour sur le plan réglementaire, êtes-vous au point sur votre stratégie marketing ?